Conditions générales de vente

Conditions de vente du kit signalétique boulangers

L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne leur acceptation par le client

Article 1 - Définition

Les termes ci-après employés auront la signification suivante :

« Client » : signifie toute personne physique ou morale utilisant ces pièces pour son activité professionnelle ou tout revendeur ou distributeur de celles-ci.

« Fournisseur » : la société Projet Atlantique et ses propres fournisseurs

« Pièces » : signifie tout produit fabriqué et/ou commercialisé par le fournisseur

« Matières » : signifie tout produit brut, semi-ouvré (plaques plastiques ou métalliques.), et accessoire (tubes luminescents.), servant à la fabrication des enseignes lumineuses et articles de signalisation ou produits dérivés ;

« Composants » : signifie tout produit ou composant, fourni par le client ;

Article 2 - Offres, remises de prix, commandes

Commande

La commande doit toujours être écrite et signée par le responsable du client. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.
La commande comprenant la pose doit préciser les conditions d’installation et d’utilisation, et notamment, les conditions particulières d’implantation.

Article 3 - Autorisations

Le client doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeubles...).
La responsabilité du fournisseur n’est jamais engagée, pas même vis-à-vis des tiers en cas de violation des dispositions réglementaires ou législatives.
Tous les frais et taxes découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.

Article 4 - Réception

> quantitative

Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée à réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.

> qualitative

Tout défaut d’aspect de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, sous peine de déchéance de la garantie figurant sous le premier paragraphe de l’article 8 ci-après.
Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Aucune pièce ne pourra être retournée sans l’accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l’état, correctement emballées, aux frais du client.

Article 5 - Garantie et responsabilités

Les pièces sont garanties conformes aux spécifications figurant sur les documents de vente sauf mention contraire.
La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée en cas de défaut d’obtention de l’une des autorisations visées à l’article 4.
La responsabilité du fournisseur serait dégagée en cas de chute ou de « casse » du matériel liée à un support non fiable et ne correspondant pas aux prescriptions contractuellement définies.
La responsabilité du fournisseur ne pourrait être engagée en cas de non-respect par le client des consignes d’installation et d’entretien de la pièce fournie et/ou du fait du non-respect de l’usage pour lequel elle a été conçue. En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil, le fournisseur sera libéré de sa charge de responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus et ce notamment en conformité des dispositions de l’article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil. La garantie contractuelle du fournisseur est d’une année à partir du jour de la mise à disposition. Cette garantie contractuelle est donnée dans les conditions suivantes :

> Pièces fournies non-installées

La garantie est limitée à l’échange ou à la réparation des éléments défectueux de la pièce dont il a été fait un usage normal, exempt de toute faute dans l’utilisation ou dans l’entretien, et dont le remplacement n’a pas été rendu nécessaire par une cause extérieure, à l’exclusion de tout frais de transport, de déplacement et d’installation qui reste à la charge de l’acheteur.

> Pièces installées

Le fournisseur ne participant pas à l’acte de construire, il ne peut être tenu d’apporter une garantie décennale. Le client ne peut s’opposer à une vérification de l’installation par le fournisseur ou son mandataire. Si le fournisseur ou son mandataire constate : • qu’une modification des structures par des tiers peut-être la cause d’un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements. • que le matériel garanti a été manipulé par des tiers n’appartenant pas au personnel du fournisseur ou non mandaté par lui. • qu’il a été fait un usage anormal du matériel non exempt de faute dans l’utilisation ou dans l’entretien, • que la défectuosité est due à une cause extérieure non contractuelle, il est fondé à dénoncer leur garantie pour vices cachés. Toute panne ou incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement au fournisseur ; s’il s’agit d’une panne d’une partie d’enseigne lumineuse, celle-ci doit être éteinte immédiatement dans sa totalité.

Article 6 - Force majeure

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock-out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

Article 7 - Délai de fabrication et de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le fournisseur et, au plus tôt, à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels ont été fournis par le client qui a rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombe. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif.
Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc...). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.
Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur chez ses propres fournisseurs ou dans les communications. Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.
La partie défaillante doit informer par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.
Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

Article 8 - Conditions de livraison et de stockage

Le matériel commandé devient la propriété provisoire du client dès qu’il est prêt pour la délivrance, l’expédition ou l’installation selon le cas. S’il le juge nécessaire, le client devra prendre toutes les assurances utiles pour garantir sa marchandise réceptionnée et non-installée.

Article 9 - Identification du fournisseur

Sauf stipulation contraire du client, le fournisseur est autorisé à imprimer sur les pièces, le nom, le logo ou le numéro de l’entreprise.

Article 10 - Conditions de paiement délai de référence

Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le prix à la commande.
Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente.

Article 11 - Dérogation

Toute disposition dérogeant aux présentes est d’interprétation restrictive.

Article 12 - Attribution de juridiction

En cas de contestation, faute de résolution amiable, le tribunal de commerce de Niort (79) est seul compétent.