Droit d'utilisation

La Confédération Nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie Française est titulaire de deux marques déposées à l’INPI présentant l’identité visuelle officielle de la profession.

Cette identité visuelle a pour objet d’identifier le professionnel de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie dont le ou les établissements répond(ent) aux dispositions de l’article L121-80 du Code de la consommation et dont le code NAF est 1071C.

Moyennant le prix d’achat de l’enseigne présentant cette identité visuelle, la Confédération concède le droit d’apposer l’enseigne pour manifester l’appartenance au métier de boulanger et de boulanger-pâtissier sous réserve que soient respectées les dispositions de la charte graphique établie par la Confédération ainsi que le règlement d’usage de la marque.

Il est précisé que l’acheteur de l’enseigne est propriétaire de l’enseigne sur laquelle figure l’identité visuelle de la profession mais pas de l’identité visuelle déposée par la Confédération auprès de l’INPI.

Toute reproduction non autorisée de l’identité visuelle déposée par la Confédération est strictement interdite.

Comme le précise l’article 3 du règlement d’usage « l’usage autorisé de la marque est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers ».

La Confédération est seule habilitée à conférer des agréments aux fournisseurs.

La Confédération pourra prendre toute mesure permettant de contrôler le respect des dispositions et obligations définies par le règlement d’usage.

Le retrait d’autorisation d’utiliser l’identité visuelle de la profession pour non-conformité aux conditions du règlement d’usage sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et entrera en vigueur un mois après la réception de cette mise en demeure.

L’utilisateur se voyant retirer le droit d’utilisation devra faire disparaître définitivement toute référence à l’identité visuelle.

La mise en place de cette enseigne est subordonnée à une autorisation du service de voirie qui est à demander auprès de la mairie de votre commune.

Nous vous invitons à vous assurer que votre bail n’exige pas une autorisation de votre propriétaire pour apposer une enseigne.