Questions/réponses
Qu’est ce qu’un boulanger ?
Les boulangers ont un métier réglementé qu’ils exercent dans le respect de la qualité et la recherche de l’innovation. Pour utiliser l’appellation "boulanger" et l’enseigne commerciale "boulangerie", les professionnels doivent strictement respecter la loi n°98-405 du 25 mai 1998 du Code de la Consommation qui détermine les conditions juridiques de l’exercice de cette profession, dont voici un extrait :
“Ne peuvent utiliser l’appellation “boulanger” et l’enseigne commerciale “boulangerie” ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l’exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés”.
Qui est l’initiateur de cette opération ?
La filière dans son ensemble : les boulangers mais aussi les céréaliers, les meuniers, les levuriers et les équipementiers.
Pourquoi un ki « boulanger » ?
Pour que le consommateur dispose d’un repère pour identifier un boulanger au sens de la loi et qu’il prenne conscience que boulanger, ça ne s’improvise pas, c’est un métier !
Cette opération a-t-elle une valeur légale ?
Elle s’appuie sur le texte de loi du 25 mai 1998.
Qui peut bénéficier de l’enseigne boulangerie ?
Les entreprises et tous les établissements répondant à l’appellation « boulangerie » au sens de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998, disposant d’un Code NAF 1071C et soumis à la Convention Collective Nationale des entreprises de boulangerie (Code IDCC 0843).
Puis-je avoir cette enseigne même si je ne suis pas adhérent à un groupement professionnel départemental affilié à la Confédération de la Boulangerie ?
Oui. Tous les boulangers (au sens de la loi de 25 mai 1998) peuvent disposer de la nouvelle enseigne.
Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une enseigne ?
Aujourd’hui, avec la présence de nombreux acteurs industriels sur le marché du pain, le consommateur est perdu et a besoin d’un vrai repère. L’enseigne permet d’informer le consommateur que vous réalisez toutes les étapes de la fabrication du pain sur le lieu de vente au consommateur final (choix des matières premières, pétrissage de la pâte, fermentation, mise en forme et cuisson) et que vous êtes donc un boulanger au sens de la loi.
Seule une enseigne collective, officielle et distinctive, vous identifie comme boulanger au sens de la loi de 1998. Ce n’est pas une enseigne publicitaire.
Que va-t-on faire de l’ancienne enseigne ?
L’ancienne enseigne sera récupérée et envoyée au recyclage si vous choisissez l’option dépose (25 €)
Comment peut-on commander le kit “boulanger” ?
Par courrier, par téléphone au 05 46 56 04 44 ou sur ce site internet.
Peut-on commander par téléphone ?
Non, le numéro de téléphone permet seulement de vous renseigner et vous accompagner dans votre commande.
Quels sont les délais de livraison après commande ?
4 semaines pour une livraison sans pose.
6 semaines pour une livraison avec pose.
Quel est le délai pour la demande d’autorisation municipale ?
Variable selon votre commune, renseignez-vous en mairie.
Quel service faut-il contacter en Mairie ?
Il faut contacter le service voirie ou urbanisme.
Si je ne suis pas propriétaire de mes locaux commerciaux, quelles formalités dois-je accomplir ?
Vous devez impérativement demander l’autorisation de pose du kit auprès de votre bailleur.
Si mes locaux commerciaux sont situés dans un bâtiment soumis à un règlement de co-propriété, que dois-je faire ?
Vous devez faire la demande de pose du kit auprès de la co-propriété.
Que comprend le kit “enseigne” ?
1 enseigne lumineuse 84 x 57,5 x 8 cm
1 plaque émaillée 30 x 30 cm
2 vitrophanies 27 x 17 cm
2 panneaux d’information 29,7 x 42 cm
3 adhésifs véhicules (2 adhésifs 42 x 29,7 cm + 1 adhésif 21 x 29,7 cm)
Que comprend le kit “plaque” ?
A complèter
Comment compléter le dossier ? et comment s’effectue le paiement ?
Il suffit de suivre les 4 étapes de commande.
Deux possibilités de paiement : carte bancaire ou chèque
Si vous choisissez le paiement par chèque, vous téléchargez et imprimez le
bon de commande disponible à l’étape 3, dans la rubrique « par chèque ».
Vous remplissez ce bon de commande et l’envoyez avec votre chèque libellé à l’ordre de Projet Atlantique à l’adresse suivante :
« boulanger c’est un métier » BP 90001 17441 Aytré Cedex
Vais-je recevoir une facture et dans quel délai ?
Une facture vous sera adressée dès réception de votre commande.
A quel moment le chèque sera-t-il encaissé ?
Le chèque est encaissé à réception de votre commande.